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Amendement N° COM-49 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Fonctionnement des institutions de la polynésie française
Déposé le 16 mai 2011 par : Mme Gourault.
Rédiger ainsi l'article 1 :
I. – Le 3eme alinéa et les 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 104 de la loi organique n° 2004-192 du 24 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La Polynésie française constitue une circonscription électorale unique. Elle élit cinquante sept représentants. Elle est découpée en huit sections électorales ci-après désignées :
« 1° La première section des Iles du Vent comprend les communes de : Arue, Moorea-Maiao, Papeete et Pirae. Treize sièges sont attribués à cette section ;
« 2° La deuxième section des Iles du Vent comprend les communes de : Hitiaa O Te Ra, Mahina, Paea, Papara, Taiarapu-Est, Taiarapu-Ouest et Teva I Uta. Treize sièges sont attribués à cette section ;
« 3° La troisième section des Iles du Vent comprend des communes de : Faa'a et Punaauia. Onze sièges sont attribués à cette section ;
« 4° La section des Iles-Sous-le-Vent comprend les communes de Bora-Bora, Huahine, Maupiti, Tahaa, Taputapuatea, Tumaraa et Uturoa. Huit sièges sont attribués à cette section ;
« 5° La section des îles Tuamotu de l’Ouest comprend les communes de : Arutua, Fakarava, Manihi, Rangiroa et Takaroa. Trois sièges sont attribués à cette section ;
« 6° La section des îles Gambier et Tuamotu de l’Est comprend les communes de : Anaa, Fangatau, Gambier, Hao, Hikueru, Makemo, Napuka, Nukutavake, Pukapuka, Reao, Tatakoto et Tureia. Trois sièges sont attribués à cette section; ».
« 7° La section des îles Marquises comprend les communes de : Fatu-Hiva, Hiva-Oa, Nuku-Hiva, Tahuata, Ua-Huka et Ua-Pou. Trois sièges sont attribués à cette section;
« 8° La section des îles Australes comprend les communes de : Raivavae, Rapa, Rimatara, Rurutu et Tubuai. Trois sièges sont attribués à cette section;
Exposé Sommaire :
Le projet de texte présenté propose pour l’élection des représentants à l’assemblée de Polynésie française, un scrutin de liste à 2 tours avec un découpage de la Polynésie française en cinq circonscriptions électorales et une prime majoritaire attribuée dans chacune des circonscriptions. Le seuil d’accessibilité au second tour est fixé à 10% des électeurs inscrits.
La prime majoritaire égale à un tiers des sièges attribués dans chacune des 5 circonscriptions, reprend les principes de la loi électorale de 2004, qui a plongé la Polynésie dans l’instabilité. La prime peut, en effet, être remportée par des listes différentes dans chacune des circonscriptions, et ce mécanisme conduit à réduire, voir à annuler l’effet majoritaire qu’elle est sensée produire.
Dès lors, la mise en place d’une circonscription unique avec 8 sections permettrait à chaque liste qui devra se présenter sur l’ensemble des sections de proposer un projet pour l’ensemble du pays. Cela contriburait à renforcer le sentiment d’unicité de la Polynésie tout en garantissant la diversité de la représentation. Ce découpage participerait à dégager une majorité, la prime majoritaire de 1/3 des sièges (19 sièges) étant attribuée à la liste qui remporterait l’élection à l’échelle du pays.
Cet amendement modifie donc le découpage. La Polynésie française deviendrait une circonscription unique composée de huit sections. Les trois sections des Iles du vent, la section des Iles-Sous-le-Vent, la circonscription des îles Tuamotu de l’Ouest, la circonscription des îles Gambier et Tuamotu de l’Est, la circonscription des îles Marquises et la circonscription des îles Australes deviendraient chacune une section de la Polynésie française.
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