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Amendement N° COM-51 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Fonctionnement des institutions de la polynésie française
Déposé le 16 mai 2011 par : Mme Gourault.
Alinéa 2
Après les mots :
au nombre de sièges à pourvoir, augmenté :
Insérer les mots :
de quatre pour chaque section des Iles du Vent et de trois pour les autres sections;
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Cet amendement de cohérence permet d’adapter le nombre de candidats suppléants à une circonscription unique comprenant les 8 sections prévues à l’article 1.
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