Amendement N° COM-51 (Satisfait)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Fonctionnement des institutions de la polynésie française

Déposé le 16 mai 2011 par : Mme Gourault.

Photo de Jacqueline Gourault 

Alinéa 2

Après les mots :

au nombre de sièges à pourvoir, augmenté :

Insérer les mots :

de quatre pour chaque section des Iles du Vent et de trois pour les autres sections;

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas

Exposé Sommaire :

Cet amendement de cohérence permet d’adapter le nombre de candidats suppléants à une circonscription unique comprenant les 8 sections prévues à l’article 1.

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