Amendement N° COM-52 (Satisfait)

Cet amendement de cohérence adapte les modalités prévues en cas de renouvellement de sièges devenus vacant au seuil proposé.

En effet, un seuil de 10% des inscrits peut se traduire, en fonction de l’abstention, par un seuil approchant le 20% des suffrages exprimés. Un tel seuil ne permet pas une représentation de la diversité des formations politiques. Cette barrière incite les partis politiques à des alliances de circonstances pour permettre l’élection de représentants, qui se déferont une fois l’élection terminée au sein de l’assemblée.

Aucune loi électorale à scrutin de liste à deux tours n’a, à ce jour, un seuil d’accessibilité au second tour égal à 10% des électeurs inscrits. Pour les élections des conseillers municipaux et des conseillers régionaux, le seuil est fixé à 10% des suffrages exprimés, pour l’élection des conseillers à l’assemblée de corse, le seuil est de 7% des suffrages exprimés.