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Amendement N° COM-53 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Fonctionnement des institutions de la polynésie française
Déposé le 16 mai 2011 par : Mme Gourault.
Projet de loi N° 452 (2010-2011) organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
Après l'article 12
A la suite de l'article 162 de la même Loi organique, il est créé un Chapitre VI bis intitulé « Les Conseils d'Archipel »
Il est par ailleurs créé un article 162 Bis rédigé comme suit :
« Art. 162 Bis — Il est institué dans les Iles du Vent, les Iles Sous-le-Vent, les îles Australes, les îles Tuamotu et Gambier et les îles Marquises, un conseil d’archipel composé de membres de l'Assemblée de Polynésie française, des maires élus de ces îles et de représentants de la société civile. Le président de chaque conseil est élu en son sein chaque année.
Ces conseils sont obligatoirement consultés par le président de la Polynésie française sur les plans de développement et sur les contrats de plan, les mesures générales prises pour leur application ainsi que sur les dessertes maritimes et aériennes les concernant.
Dans les matières économiques, sociales ou culturelles intéressant l’archipel, notamment la carte scolaire, l’emploi et la formation professionnelle, le développement des langues et des cultures locales, certaines compétences peuvent être déléguées aux conseils d’archipel.
Le président de la Polynésie française ou son représentant, le haut-commissaire ou son représentant assistent de droit aux séances des conseils d’archipel. Ils y sont chacun entendus à leur demande.
L’assemblée de Polynésie française précise par délibération l’organisation et le fonctionnement de ces conseils. »
Exposé Sommaire :
La Polynésie française s’étend sur un territoire grand comme l’Europe. Ces 20 dernières années les habitants des îles éloignées sont venus en masse s’installer à Tahiti, ce qui a conduit à une surpopulation de Tahiti et à l’abandon progressif de certaines îles éloignées.
Le sentiment d’être oublié fait naître dans la population un souhait, exprimé parfois, d’être directement rattaché à la France. Les élus sont alors dans l’obligation de se rapprocher de l’équipe au pouvoir pour que leur archipel puisse bénéficier des investissements du pays.
La décentralisation permettrait de donner aux collectivités locales des compétences propres et d'assurer un meilleur équilibre des pouvoirs sur l’ensemble du territoire.
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