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Amendement N° COM-54 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Fonctionnement des institutions de la polynésie française
Déposé le 16 mai 2011 par : M. Cointat, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
Les troisième à dixième alinéas de l’article 104 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française sont remplacés par onze alinéas ainsi rédigés :
La Polynésie française forme une circonscription électorale unique, composée de huit sections. Chaque section dispose d’un minimum de représentation. Ce minimum est fixé à trois sièges.
La délimitation des sections est fixée conformément au tableau ci-après.
| Section | Composition de la section | Nombre de sièges de la section |
| Première section des îles-du-Vent | Communes de : Arue, Moorea-Maiao, Papeete, Pirae | 13 |
| Deuxième section des îles-du-Vent | Communes de : Hitiaa O Te Ra, Mahina, Paea, Papara, Taiarapu-Est, Taiarapu-Ouest, Teva I Uta | 13 |
| Troisième section des îles-du-Vent | Communes de : Faa’a, Punaauia | 11 |
| Section des îles Sous-le-Vent | Communes de : Bora-Bora, Huahine, Maupiti, Tahaa, Taputapuatea, Tumaraa, Uturoa | 8 |
| Section des îles Tuamotu de l’Ouest | Communes de : Arutua, Fakarava, Manihi, Rangiroa, Takaroa | 3 |
| Section des îles Gambier et des îles Tuamotu de l’Est | Communes de : Anaa, Fangatau, Gambier, Hao, Hikueru, Makemo, Napuka, Nukutavake, Pukapuka, Reao, Tatakoto, Tureia | 3 |
| Section des îles Marquises | Communes de : Fatu-Hiva, Hiva-Oa, Nuku-Hiva, Tahuata, Ua-Huka, Ua-Pou | 3 |
| Section des îles Australes | Communes de : Raivavae, Rapa, Rimatara, Rurutu, Tubuai | 3 |
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet de faire de la Polynésie une circonscription unique pour l’élection des membres de l’assemblée de la collectivité.
Ce système présenterait en effet plusieurs avantages :
- en permettant d’appliquer la prime majoritaire de manière globale (c’est-à-dire d’attribuer les 19 sièges de prime à la liste arrivée en tête dans l’ensemble de la collectivité), il favorisera la constitution d’un groupe politique doté de la majorité absolue des sièges au sein de l’assemblée de la Polynésie française ;
- en outre, la mise en place d’une circonscription unique interdira aux listes de présenter des candidats seulement dans les archipels éloignés, et découragera la création de groupes politiques strictement "locaux" au sein de l'assemblée.
Parallèlement, la mise en place de sections au sein de cette circonscription unique (avec un minimum de trois sièges par section, identique au minimum de trois sièges par circonscription que le législateur organique a mis en place dès 2004) permet de préserver la représentation spécifique des archipels éloignés.
On soulignera que la création d’une circonscription unique, divisée en plusieurs sections, fait l’objet d’un large consensus parmi les élus polynésiens : d’une part, la constitution d’une circonscription unique est défendue, de longue date, par l’Union pour la démocratie (UPLD) ; d’autre part, notre collègue Gaston Flosse, président du Tahoera’a huiraatira, s’est rallié à cette solution dans une contribution écrite adressée à votre rapporteur. De même, entendu par votre rapporteur, M. Gaston Tong-Sang a lui aussi approuvé ce dispositif.
Cet amendement permet, enfin, de rétablir la date réelle de publication de la loi organique du 27 février 2004 (et non du 24 février 2004) portant statut d’autonomie de la Polynésie française.
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