Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-57 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Fonctionnement des institutions de la polynésie française
Déposé le 16 mai 2011 par : M. Cointat, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
Le II de l'article 107 de la même loi organique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : "sur la liste" sont remplacés par les mots : "sur la section de la liste" ;
2° A la troisième phrase du cinquième alinéa, les mots : "12, 5 % du total des suffrages exprimés" sont remplacés par les mots : "10 % des électeurs inscrits".
Exposé Sommaire :
Coordination rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.