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Amendement N° COM-71 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Fonctionnement des institutions de la polynésie française
Déposé le 16 mai 2011 par : M. Cointat, rapporteur.
Projet de loi N° 452 (2010-2011) organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
Après l'article 8
Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 135 de la même loi organique, les mots : « des Communautés européennes et » sont supprimés et les mots : « à la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « à l’Union européenne ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne qui, depuis le 1erdécembre 2009, a supprimé toute référence aux Communautés européennes. Seule existe désormais l’Union européenne, qui s’est substituée aux Communautés européennes.
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