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Amendement N° COM-80 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Fonctionnement des institutions de la polynésie française
Déposé le 16 mai 2011 par : M. Cointat, rapporteur.
Projet de loi N° 452 (2010-2011) organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
Après l'article 12
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
A la fin du 1° du B du II de l'article 171 de la même loi organique, les mots: "par délégation de l'assemblée" sont supprimés.
Exposé Sommaire :
L'article 171 du statut de la Polynésie française prévoit que doivent être transmises au représentant de l’Etat toutes les délibérations de l’assemblée et celles prises par la commission permanente par «délégation de l’assemblée ».
L'amendement tend à modifier cette rédaction, qui laisse supposer à tort que les délibérations adoptées par la commission permanente en dehors d’une délégation de l’assemblée (ce qui est le cas des délibérations que le gouvernement a fait inscrire à l’ordre du jour de la commission permanente parce qu’il estime que leur discussion est urgente, cf. art. 153 al. 1er, LOPF) n’auraient pas à être transmises.
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