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Amendement N° COM-81 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Fonctionnement des institutions de la polynésie française
Déposé le 17 mai 2011 par : M. Cointat, rapporteur.
Projet de loi N° 452 (2010-2011) organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
Après l'article 12
Au début du premier alinéa de l’article 180 de la même loi organique, sont insérés les mots :
« Sans préjudice de l'article 180-1, »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec la création d’une section spécifiquement consacrée au régime contentieux des lois du pays fiscales (article 180-1 nouveau).
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