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Amendement N° COM-84 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Fonctionnement des institutions de la polynésie française
Déposé le 16 mai 2011 par : M. Flosse.
Rédiger ainsi cet article :
Dans le deuxième alinéa de l'article 106 de la même loi organique, le chiffre "dix" est remplacé par le chiffre "cinq".
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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