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Amendement N° COM-85 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Fonctionnement des institutions de la polynésie française
Déposé le 16 mai 2011 par : M. Flosse.
Rédiger ainsi cet article :
Dans la troisième phrase du dixième alinéa de l'article 107 de la même loi organique, les mots : "12, 5 % du total des suffrages exprimés" sont remplacés par les mots : "10 % du total des électeurs inscrits".
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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