Amendement N° COM-86 (Satisfait)

Lorsque fut instituée, pour la première fois, une limite au nombre de ministres pouvant être nommés au sein du Gouvernement, la loi statutaire du 6 septembre 1984, dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 1990, prévoyait que le Président du gouvernement pouvait nommer de six à douze ministres. Il est proposé, compte tenu des nombreuses et importantes compétences qui depuis lors ont été transférées à la Polynésie française, de prévoir que le gouvernement puisse comprendre de huit à douze ministres.