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Amendement N° COM-89 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Fonctionnement des institutions de la polynésie française
Déposé le 16 mai 2011 par : M. Flosse.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La mesure visant à limiter le nombre des collaborateurs des cabinets des ministres du gouvernement de la Polynésie française est inutile et contraire à l'autonomie conférée à cette collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution. Il appartient en effet au gouvernement de la Polynésie française de fixer ce nombre, conformément au principe d'auto-organisation. Il n'y a donc pas lieu de modifier l'article 86 de la loi organique du 27 février 2004.
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