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Amendement N° 13 (Adopté)
Gestion effective du risque de submersion marine
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mai 2011 par : M. Courteau, Mme Bonnefoy, les membres du Groupe Socialiste.
Alinéa 8, première phrase
1° Remplacer le mot :
trois
par le mot :
deux
2° Après le mot :
fonctionnement
insérer les mots :
et de l’état
Exposé Sommaire :
L’évaluation globale des ouvrages de défense contre les inondations et les submersions devrait avoir lieu tous les deux ans et non tous les trois ans comme prévu dans cet article. La PPL proposait une évaluation annuelle qui sera difficile à réaliser mais le délai de trois ans semble trop long au vu des risques importants d’altération de ces ouvrages.
Par ailleurs, il semble opportun d’évaluer le fonctionnement ainsi que l’état de ces ouvrages.
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