Amendement N° 14 (Tombe)

Cet alinéa précise que pour les zones déjà couvertes par un PPRN, le délai d’un an pour mettre en conformité les documents d’urbanisme court à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Les auteurs de cet amendement estiment que ce délai doit être réduit à six mois dans ces cas puisque les PPRN sont déjà approuvés et annexés aux PLU ou à la carte communale.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).