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Amendement N° 17 (Rejeté)
Gestion effective du risque de submersion marine
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mai 2011 par : MM. Anziani, Courteau, Mme Bonnefoy, les membres du Groupe Socialiste.
Alinéa 2 et alinéa 4, première phrase
Après le mot :
permis
insérer les mots :
ou déclaration de travaux
Exposé Sommaire :
L’article 6 bis propose que les PPRN délimitent les zones dans lesquelles aucun permis de construire ne pourra être accordé de façon tacite. Cet amendement propose que dans ces zones, les déclarations de travaux ne puissent pas non plus être accordées de façon tacite.
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