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Amendement N° 26 (Adopté)
Gestion effective du risque de submersion marine
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 mai 2011 par : M. Courteau, Mme Bonnefoy, les membres du Groupe Socialiste.
Texte de la commission N° 455 (2010-2011) sur la proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine
Après l'article 2
Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre VI du titre VI du livre V du code de l’environnement, il est inséré une division ainsi rédigée :
« Chapitre VII
« Alerte aux tsunamis
« Art. L. 567-1. – L’organisation de la surveillance, de l’alerte et de la transmission de l’information sur les tsunamis est assurée par l’État et fait l’objet de règlements arrêtés par le préfet.
« Art L. 567-2. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent chapitre. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à insérer un nouveau chapitre dans le Code de l’environnement sur l’alerte aux tsunamis.
Il pose le principe de la responsabilité de l’Etat dans l’organisation de la surveillance, de l’alerte et de la transmission de l’information sur les tsunamis. Le dispositif proposé fera l’objet de règlements arrêtés par le Préfet.
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