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Amendement N° 7 (Rejeté)
Gestion effective du risque de submersion marine
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mai 2011 par : Mme Beaufils, M. Le Cam, Mme Didier, M. Danglot, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
du 5°
par les mots :
du 1° et du 2°
II. – Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le texte qui nous est soumis implique de créer un nouveau type de zone où les permis tacites seraient interdits alors que les plans de préventions des risques naturels prévisibles délimitent déjà deux zones de risque. Il semble donc opportun d’utiliser le zonage déjà prévu plutôt que d’y superposer un nouveau qui n’apporterait rien de plus.
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