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Amendement N° 10 2ème rectif. (Adopté)
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 12 mai 2011 par : MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient.
Alinéas 12 et 27
Remplacer les mots :
, pour une durée maximale de deux ans à compter du renouvellement
par les mots :
une seule fois, jusqu'au renouvellement suivant
Exposé Sommaire :
Si la Constitution offre la possibilité aux départements et régions d'outre mer d'adapter les normes aux caractéristiques propres de leur territoire, en aucun cas le renouvellement de l'assemblée ne doit faire obstacle à la mise en œuvre de cette compétence.
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