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Amendement N° 11 2ème rectif. (Adopté)
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 12 mai 2011 par : MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient.
Alinéa 26
Remplacer les mots :
, pour une durée maximale de deux ans à compter du renouvellement
par les mots :
une seule fois, jusqu'au renouvellement suivant
Exposé Sommaire :
Si la Constitution offre la possibilité aux nouvelles collectivités territoriales de Guyane et de Martinique d'adapter les normes aux caractéristiques propres de leur territoire, il ne faut pas que le renouvellement de leur assemblée fasse obstacle à la mise en œuvre de cette compétence.
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