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Amendement N° 13 rectifié (Adopté)
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 11 mai 2011 par : MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient.
Alinéa 20, première phrase
Remplacer les mots :
les deux mois
par les mots :
le mois
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit l'obligation de publication de la délibération demandant une habilitation au Journal officiel de la République française dans le mois suivant sa transmission au Premier ministre.
Il n'y a aucune raison valable à ce que la décision, rendue exécutoire le lendemain de sa publication, attende cette dernière pendant deux mois. Le Premier ministre ne doit pouvoir retarder ni les obligations qui lui incombe du fait de la demande ni, en particulier, le délai de recours contre cette délibération.
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