Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 2 (Retiré)
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 mai 2011 par : MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient.
I. - Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Elle est réputée accordée au terme d'un délai de six mois consécutifs d'état exécutoire de la délibération prévue à l'article L.O. 3445-2 lorsque l'habilitation porte sur une disposition réglementaire, sauf si elle est refusée par décret en Conseil d'État.
II. - Alinéa 24
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Elle est réputée accordée au terme d'un délai de six mois consécutifs d'état exécutoire de la délibération prévue à l'article L.O. 4435-2 lorsque l'habilitation porte sur une disposition réglementaire, sauf si elle est refusée par décret en Conseil d'État.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit l'acceptation de plein droit de la demande d'habilitation faite par une collectivité ultra marine en vue d'adapter des dispositions réglementaires aux circonstances locales à l'issue d'un silence de 6 mois de l'autorité réglementaire.
Les demandes d'habilitation pour adaptation doivent bénéficier d'une présomption simple d'accord de la part de l'autorité réglementaire dès lors que cette dernière a eu le temps nécessaire à contester sa légalité et étudier son opportunité.
L'acceptation tacite de la demande d'habilitation n'entre pas en contradiction avec les dispositions constitutionnelles. Au contraire, l'expression de la volonté de l'autorité compétente, quelque soit sa forme, constitue une décision – au sens juridique – selon les modalités que le législateur organique aura prévues. Une décision tacite d'acceptation des demandes d'habilitation est donc compatible avec la rédaction de l'article 73 et conforme à la dernière phrase de l'alinéa premier de l'article premier et aux alinéas deux et trois de l'article 72.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.