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Amendement N° 20 (Adopté)
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 mai 2011 par : M. Cointat, au nom de la commission des lois.
Alinéa 26
Remplacer les mots :
le conseil général
par les mots :
l’assemblée
Exposé Sommaire :
Correction d’une erreur matérielle subsistant dans le texte de la commission.
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