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Amendement N° 21 (Tombe)
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Déposé le 11 mai 2011 par : M. Cointat, au nom de la commission des lois.
Alinéa 31, seconde phrase
Remplacer le mot :
région
par le mot :
collectivité
Exposé Sommaire :
Correction d’une erreur matérielle subsistant dans le texte de la commission.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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