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Amendement N° 4 (Rejeté)
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 mai 2011 par : MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient.
I. - Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le II de l'article L.O. 3445-2 est abrogé ;
II. - Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le II de l'article L.O. 4435-2 est abrogé ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit de supprimer le terme automatique de la demanded'habilitation tendant à adapter une disposition législative ou réglementaire par les certaines collectivités d'outre-mer.
En droit positif actuel, une telle demande d'habilitation devient caduque lorsque lors du renouvellement des membres élus de la collectivité. Or si les membres de son organe délibérant peuvent changer, une décision exécutoire prise par une personne publique n'a pas à être attachée à la durée courte des mandats. Si cette collectivité renonce à une demande d'habilitation, elle doit le manifester par un acte positif que le parallélisme des formes prévoit être une décision imputable à cette même personne publique.
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