Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 6 2ème rectif. (Adopté)
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 12 mai 2011 par : MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient.
I. –Après l'alinéa 14
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
5° L’article L.O. 3445-7 est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimé ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les délibérations prévues au premier alinéa sont transmises au Premier ministre ainsi qu’au représentant de l’état dans le département.
« Elles sont publiées au Journal officiel de la République française dans le mois suivant leur transmission au Premier ministre. Elles entrent en vigueur le lendemain de leur publication.
II. – Après l'alinéa 29
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
5° L’article L.O. 4435-7 est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimé ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les délibérations prévues au premier alinéa sont transmises au Premier ministre ainsi qu’au représentant de l’État dans le département.
« Elles sont publiées au Journal officiel de la République française dans le mois suivant leur transmission au Premier ministre. Elles entrent en vigueur le lendemain de leur publication.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de clarifier la date d'entrée en vigueur des délibérations prises en application de l'habilitation de l'article 73 de la Constitution.
Si ces délibérations entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal Officiel de la République française, il n'est pas mentionné de date de publication de ces délibérations. Il convient donc, à l'image de la demande d'habilitation dont disposent les articles LO 3445-4 pour le département et LO 4435-4 pour la région, de fixer une date automatique de publication à l'issue de la transmission de ces actes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.