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Amendement N° 1 (Rejeté)
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 mai 2011 par : Mmes Terrade, Assassi, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 141
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’Assemblée de Guyane décide de la composition de la commission permanente par une délibération expresse.
Exposé Sommaire :
Amendement de principe.
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