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Amendement N° 101 (Adopté)
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 mai 2011 par : M. S. Larcher.
Alinéa 188, dernière phrase
Remplacer les mots :
de deux motions
par les mots :
d’une motion
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de prévenir le risque d’une instabilité chronique du conseil exécutif.
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