Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 121 (Adopté)
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 mai 2011 par : M. Cointat, au nom de la commission des lois.
Alinéas 294 et 298
Remplacer le mot :
région
par le mot :
collectivité
Exposé Sommaire :
Correction d’une erreur matérielle subsistant dans le texte de la commission.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.