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Amendement N° 127 (Adopté)
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 mai 2011 par : M. Cointat, au nom de la commission des lois.
Alinéa 99, première phrase, et alinéa 100
Remplacer les mots :
de l’Assemblée de Martinique
par les mots :
du conseil exécutif
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination entre les compétences du président de l’Assemblée de Martinique et celles du président du conseil exécutif.
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