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Amendement N° 130 (Adopté)
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 mai 2011 par : M. Cointat, au nom de la commission des lois.
Après l’alinéa 184
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 7224-22. - Sur sa demande, le président du conseil exécutif reçoit du représentant de l'État dans la collectivité territoriale les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.
« Sur sa demande, le représentant de l'État dans la collectivité territoriale reçoit du président du conseil exécutif les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination entre les compétences du président de l’Assemblée de Martinique et celles du président du conseil exécutif.
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