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Amendement N° 135 (Adopté)
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 mai 2011 par : M. Cointat, au nom de la commission des lois.
Alinéa 366
Supprimer les mots :
aux relations entre la collectivité de Martinique et les services de l’État
Exposé Sommaire :
Suppression d’une mention inutile, par coordination avec la rédaction de la disposition identique à l’article 2.
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