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Amendement N° 137 (Adopté)
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 mai 2011 par : M. Cointat, au nom de la commission des lois.
Texte de la commission N° 469 (2010-2011) sur le projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique
Article 3 bis
Alinéa 35
Compléter cet alinéa par les mots :
et, en Martinique, aux membres du conseil exécutif
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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