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Amendement N° 14 (Rejeté)
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 mai 2011 par : Mmes Terrade, Assassi, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 21, deuxième phrase
Remplacer les mots :
onze sièges, répartis dans chaque section conformément au tableau ci-dessus
par les mots :
huit sièges, un par section
Exposé Sommaire :
Amendement de principe.
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