Amendement N° 141 (Adopté)

L’ordonnance mentionnée par l’article 10 du projet de loi devra bien préciser les règles budgétaires des nouvelles collectivités. L’habilitation prévue à l’article 10 ne mentionne que les règles financières et comptables.

Les articles 2 et 3 du projet de loi ne renvoient en effet à aucune disposition existante du code général des collectivités territoriales en matière d’adoption du budget, de règlement des comptes, de publicité des documents budgétaires et comptables, ou encore de dépenses imprévues à la charge de la collectivité. Les règles budgétaires en vigueur ne sont pas les mêmes pour les départements et les régions, un travail d’analyse est nécessaire dans le cadre de la préparation de la collectivité unique pour choisir le cadre budgétaire et comptable le plus adapté aux nouvelles collectivités.

Le présent amendement vise à préciser ce que devra comporter l’ordonnance, dans le cadre organisé par les amendements de votre commission sur les finances des deux collectivités, à la fin des articles 2 et 3 du projet de loi.