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Amendement N° 142 rectifié (Adopté)
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 mai 2011 par : M. Cointat, au nom de la commission des lois.
I.- Alinéa 1
Remplacer la référence :
et 10
par les références :
9 bis, 10, 11 bis, 11 ter et 11 quater
II.- Alinéas 6 et 7
Supprimer les mots :
après la publication des ordonnances prévues à l'article 10 de la présente loi et
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination en cas d’adoption de l’amendement n° 59 rectifié prévoyant une nouvelle habilitation du conseil régional de Guadeloupe pour fixer sur son territoire les règles en matière de maîtrise de la demande d’énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables. Si le Sénat l’approuve, cette habilitation doit pouvoir entrer en vigueur dès la publication de la loi.
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