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Amendement N° 143 (Adopté)
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 mai 2011 par : M. Cointat, au nom de la commission des lois.
Alinéa 393
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est associé ou participe, au sein de la délégation française, à la négociation des projets d'accords visés au premier alinéa de l'article L. 7253-1.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination pour la Martinique avec l'amendement n° 6, qui concerne la Guyane, accepté par votre commission sous réserve de rectification. Il s'agit de prévoir la participation des présidents des exécutifs locaux à la négociation des projets d'accords internationaux régionaux qui concernent leur collectivité.
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