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Amendement N° 17 (Rejeté)
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 26 )
Déposé le 4 mai 2011 par : Mmes Terrade, Assassi, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement s’oppose à la primauté du pouvoir du Préfet sur les exécutifs et Assemblées locaux prévue par le texte.
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