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Amendement N° 23 (Rejeté)
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 mai 2011 par : M. Virapoullé.
Alinéas 188 à 193
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime la notion de responsabilité de l’exécutif devant l’assemblée de Martinique qui s’éloigne du schéma institutionnel de l’article 73 de la Constitution selon lequel les lois et règlements s’appliquent de plein droit, tout en étant facteur d’instabilité potentielle.
De surcroît, la population martiniquaise n’a pas été consultée sur ce mode d’organisation particulier alors qu’elle aurait dû l’être selon l’article 72-4 de la Constitution.
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