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Amendement N° 25 rectifié (Rejeté)
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 mai 2011 par : Mmes Terrade, Assassi, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 469 (2010-2011) sur le projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique
Après l'article 2
Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le second alinéa de l’article 48 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est supprimé.
II. – Les conséquences financières résultant pour la collectivité de Guyane de la suppression de cette part de dotation globale garantie sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – L’augmentation du prélèvement sur recettes résultant pour l’Etat du II est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement, regrettablement rejeté par la Commission, propose de repenser le partage de l’octroi de mer en Guyane.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 8 vers un article additionnel après l'article 2).
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