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Amendement N° 3 (Rejeté)
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 mai 2011 par : Mmes Terrade, Assassi, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 355
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
La création d’agences se substituant à des services publics « normaux » ne peut être favorisée.
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