Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 4 (Rejeté)
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 mai 2011 par : Mmes Terrade, Assassi, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 362
Après les mots :
à compter de la saisine
supprimer la fin de cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Il convient de donner un temps raisonnable aux élus guyanais pour donner leur avis sur les dispositions les concernant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.