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Amendement N° 5 rectifié (Adopté)
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 mai 2011 par : Mmes Terrade, Assassi, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 370
Remplacer les mots :
peut être saisie pour avis de tous projets d’accord concernant
par les mots :
est saisie pour avis de tous projet d’accord concernant la Guyane dans le cadre de
Exposé Sommaire :
La coopération régionale peut avoir un impact sur la réussite du nouveau statut.
C’est le sens de cet amendement.
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