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Amendement N° 59 rectifié (Adopté)
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 mai 2011 par : MM. Gillot, Antoinette, S. Larcher, Lise, Patient, Frimat, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 469 (2010-2011) sur le projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique
Après l'article 11
Après l’article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le conseil régional de la Guadeloupe est habilité, en application de l’article 73 alinéa 3 de la Constitution et des article L.O. 4435-2 à L.O. 4435-12 du code général des collectivités territoriales, à fixer les règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de maîtrise de la demande d’énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables, dans les limites prévues dans sa délibération n° CR/10-1369 du 17 décembre 2010 publiée au Journal officiel de la République française du 9 mars 2011.
En ce qui concerne le développement des énergies renouvelables, la puissance installée des nouvelles installations ainsi que la variation des prix de rachat autorisé dans la limite de plus ou moins 10 % font l’objet d’un avis préalable du ministre chargé de l’énergie, à rendre dans le délai maximal de trois mois à compter de sa saisine par le conseil régional de Guadeloupe.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à accorder au conseil régional de Guadeloupe une nouvelle habilitation législative et réglementaire sur le fondement du troisième alinéa de l’article 73 de la Constitution, dans le domaine de la maîtrise de l’énergie, de la performance énergétique et des énergies renouvelables. En effet, conformément aux dispositions prévues à l’article L.O 4435-6 du code général des collectivités territoriales, cette habilitation ne peut être accordée que par la loi et pour une durée qui ne peut excéder deux ans.
Cette demande d’habilitation, formulée par le conseil régional de Guadeloupe dans sa délibération n° CR/10-1369 du 17 décembre 2010 publiée au Journal officiel de la République française du 9 mars 2011, vise à permettre à la Guadeloupe de poursuivre les travaux entrepris lors de la précédente habilitation dont le terme est fixé au 27 mai 2011. Au cours de cette première période d’habilitation, la Guadeloupe a en effet entrepris la mise en place d’une législation spécifique à son territoire concernant notamment la, production d’électricité photovoltaïque, l’efficacité énergétique des climatiseurs ou bien encore la réglementation thermique du bâtiment avec l’instauration d’un diagnostic de performance énergétique pour le bâtiment avec l’instauration d’un diagnostic de performance énergétique pour le bâtiment adapté à son territoire. C’est pourquoi, et afin de se doter d’un corpus législatif et réglementaire cohérent, le conseil régional souhaite disposer d’une nouvelle habilitation, pour poursuivre et approfondir le travail déjà engagé.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 12 vers un article additionnel après l'article 11).
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