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Amendement N° 62 (Irrecevable)
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Déposé le 5 mai 2011 par : MM. Antoinette, Patient.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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