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Amendement N° 7 rectifié (Adopté)
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 11 mai 2011 par : Mmes Terrade, Assassi, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 67
Après les mots :
le sixième des membres présents
insérer les mots :
ou le représentant d'un groupe d'élus
Exposé Sommaire :
Amendement de principe.
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