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Amendement N° 70 (Adopté)
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 mai 2011 par : MM. Lise, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Patient, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 195
Remplacer les mots :
de l’assemblée
par les mots :
est fixé par l’assemblée. Il
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification.
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