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Amendement N° 79 (Rejeté)
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 mai 2011 par : MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise.
Texte de la commission N° 469 (2010-2011) sur le projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique
Après l'article 2
Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1587 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas du I sont supprimés ;
2° Aux treizième et dernier alinéas du 1° du II, les mots : « mis en exploitation avant le 1erjanvier 1992 » sont supprimés ;
3° Les 1°bis et 1°ter du II sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose :
- d’une part, d’étendre la redevance des mines, perçue par les départements, au-delà de 1 mille marin des lignes de base,
- d’autre part, d’uniformiser les tarifs applicables aux gisements de pétrole brut et gaz naturel, sur la base du taux applicable aux gisements mis en en exploitation avant le 1er janvier 1992.
Alors que des explorations ont lieu actuellement en Guyane, il est plus que légitime que la collectivité territoriale de Guyane puisse bénéficier d’un retour financier de l’éventuelle exploitation des gisements de pétrole.
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