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Amendement N° 81 (Rejeté)
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 mai 2011 par : MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 469 (2010-2011) sur le projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique
Après l'article 2
Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes aurifères de Guyane, cette population est la population totale multipliée par 1, 193. »
II. – Les conséquences financières pour l’État résultant de la majoration de la dotation globale de fonctionnement sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de multiplier par 1, 193 la population totale recensée dans les communes aurifères de Guyane et prise en compte pour le calcul de la dotation forfaitaire allouée à ces collectivités territoriales.
Face à l’impossibilité pour les services de l’État de procéder à un recensement efficace des populations des communes aurifères de Guyane, il parait légitime de majorer la population prise en compte pour le calcul des dotations de l’État. Le Ministère de l’intérieur et l’INSEE, qui a reconnu cette impossibilité d’effectuer ce recensement eu égard à la dangerosité de la situation, sont saisis de cette question. Il existe une association déclarée des communes aurifères de Guyane.
Des dispositifs existent en France métropolitaine pour majorer la population (majoration par places de caravanes).
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