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Amendement N° 89 (Retiré)
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 5 mai 2011 par : MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 469 (2010-2011) sur le projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique
Après l'article 9
Après l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’État adapte au mieux l’organisation de ses services déconcentrés aux spécificités des départements d’outre-mer et à leur évolution institutionnelle.
Exposé Sommaire :
Malgré les particularités et la grande diversité de situation entre ces territoires en comparaison des départements métropolitains, l’État y a reproduit le plus souvent, le même schéma d’organisation que celui retenu par les départements métropolitains. En particulier les services déconcentrés de l’État dans les DOM pourraient faire l’objet de regroupements par fusion de certaines directions sans pour autant être synonymes de réduction des effectifs mais au contraire qui devrait s’accompagner d’un renforcement des services dont l’activité doit être particulièrement soutenue dans les DOM.
L’action de l’État doit y être organisée pour l’ensemble de ses services à un niveau administratif unique d’autant plus souhaitable qu’elle accompagnera ainsi l’évolution institutionnelle envisagée dans ces territoires en particulier pour la Guyane et la Martinique vers une collectivité unique, telle d’ailleurs le préconisait la mission sénatoriale sur les DOM.
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